Téléassistance Seniors Belgique

Conditions générales

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes sont utilisées :

Offre: Une proposition portant sur un Service, associée à la mise à disposition d’un Système Mobile par Téléassistance Seniors Belgique (TSB), avec les possibilités d’utilisation, tarifs et conditions qui s’y rapportent.
Raccordement: La possibilité d’utiliser un ou plusieurs Services au moyen d’un Système Mobile approprié.
Contractant: Toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle TSB livre des produits et/ou fournit des Services et avec laquelle TSB conclut un Contrat. Les Contractants se répartissent en Contractants particuliers et Contractants professionnels.
Service: Un abonnement au service d’alarme mobile, au moyen d’un Système Mobile par lequel l’utilisateur d’un Système Mobile est mis en contact, en cas d’appel d’urgence, avec SERIS Security, responsable de la réception, de l’évaluation et du suivi de l’alerte. Selon la situation, SERIS Security peut faire appel aux personnes de contact, aux prestataires de soins ou aux services de secours. Le Service est destiné à un usage en situation d’urgence.
TSB: Téléassistance Seniors Belgique, entreprise spécialisée dans la téléassistance pour seniors, établie à Anvers.
Réseau Mobile: Un ensemble d’installations techniques de télécommunication mobile auquel TSB fait appel pour la fourniture des Services.
Système Mobile: Un dispositif mobile d’émission et/ou de réception, tel qu’un téléphone mobile doté d’une fonction GPS ou un traceur GPS raccordé à un Réseau Mobile, apte à exécuter le Service en permettant, par liaison vocale ou par connexion internet, la communication entre le Contractant, TSB et/ou des tiers.
Contrat: Un acte juridique multilatéral par lequel les Parties s’engagent à la fourniture de produits et de services par TSB, contre paiement par le Contractant.
Contractant particulier: L’utilisateur (consommateur) qui souscrit lui-même un abonnement directement auprès de TSB.
Parties: TSB et le Contractant.
Portail: Plateforme numérique sur laquelle le Contractant peut encoder des données d’identité et des données médicales, afin que celles-ci soient disponibles pour TSB ou pour des tiers dans le cadre de l’exécution du Service, si et dans la mesure où le Contractant lance un appel à l’aide au moyen d’un Système Mobile.
Carte SIM: Une carte à puce nécessaire à l’utilisation d’un Raccordement, sauf indication contraire.
Simlock: Une protection technique intégrée à un Système Mobile, qui ne permet d’utiliser celui-ci qu’en combinaison avec une carte SIM ou un Réseau Mobile déterminé.
Contractant professionnel: L’utilisateur professionnel qui souscrit directement auprès de TSB pour son propre usage, ou qui agit en qualité de revendeur auprès d’utilisateurs particuliers.
Centrale SERIS: SERIS Security SA ou une entreprise qui lui est liée, étant la centrale d’alarme professionnelle agréée qui reçoit, évalue et assure le suivi des alertes pour le compte de Téléassistance Seniors Belgique.
Service de centrale d’alarme: La réception, l’évaluation et le suivi des alertes provenant du Système Mobile, assurés par SERIS Security.

Article 2 — Application des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à l’ensemble des Offres, devis et Contrats conclus entre les Parties ou leurs ayants droit, sauf dérogation écrite convenue entre les Parties. L’application de toutes autres conditions générales est expressément exclue.
Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions restent intégralement en vigueur ; TSB et le Contractant se concerteront, si l’une des Parties l’estime nécessaire, en vue de convenir d’une ou plusieurs nouvelles dispositions remplaçant la ou les dispositions nulles ou annulées, en respectant autant que possible l’objet et la portée de celles-ci.
Les présentes conditions s’appliquent également à tous les Contrats conclus entre le Contractant et TSB pour l’exécution desquels l’une des Parties doit faire appel à des tiers.
Si le Contractant n’est pas l’utilisateur final, il se porte garant du respect, par l’utilisateur final concerné, des obligations qu’il a souscrites.
TSB se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées sont réputées acceptées si le Contractant n’a pas formulé d’objection dans les 30 jours suivant leur envoi ou leur communication. Si un Contractant indique en temps utile qu’il n’accepte pas une modification portant sur un Produit ou un Service dont il bénéficie, il peut résilier par écrit le Contrat relatif à ce Service à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Article 3 — Formation du Contrat

Un Contrat est formé lorsque le Contractant accepte une Offre de TSB. Cette acceptation peut intervenir par voie électronique lorsque le Contractant passe commande sur le site web de TSB et que TSB confirme la commande par courriel au moyen d’une confirmation de commande, ou lorsque les Parties parviennent à un accord par une autre voie, telle que le courriel ou le téléphone, la confirmation de commande étant alors envoyée par courriel au Contractant.
Pour les Contrats pour lesquels aucune confirmation de commande n’a été envoyée, par courriel ou autrement, les Parties considèrent la première facture de TSB comme la confirmation écrite visée au point A du présent article.
Toutes les Offres émises par TSB à l’attention d’un Contractant professionnel sont sans engagement et ont une durée de validité de 14 jours, sauf si l’Offre mentionne un autre délai d’acceptation.
L’acceptation d’une Offre repose sur les informations fournies par le Contractant. Celui-ci garantit avoir transmis à TSB, au mieux de sa connaissance, toutes les informations essentielles de manière correcte et complète. TSB n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des données communiquées, mais est en droit de le faire. Si TSB constate, après sa confirmation écrite, que le Contractant lui a fourni des données inexactes, TSB est en droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat.
TSB peut procéder à une évaluation des risques à la suite de l’acceptation d’une Offre. Si TSB estime, à sa propre appréciation, que la demande ne satisfait pas aux exigences qu’elle pose, TSB peut décider qu’aucun Contrat n’est formé. Si la fourniture du Service débute avant la confirmation écrite du Contrat par TSB, cette fourniture vaut confirmation conditionnelle de la formation du Contrat, sous la condition résolutoire d’une évaluation des risques positive. Si le Contrat conditionnel prend fin, le demandeur reste redevable des redevances périodiques pour la période durant laquelle le Service a été fourni, ainsi que de toutes les redevances découlant de l’utilisation du Service.

Article 4 — Exécution du Contrat

TSB exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux règles de l’art.
Si et dans la mesure où la bonne exécution du Contrat l’exige, TSB a le droit de faire exécuter certaines prestations par des tiers.
Le Contractant veille à ce que toutes les données dont TSB indique qu’elles sont nécessaires, ou dont le Contractant doit raisonnablement comprendre qu’elles sont nécessaires à l’exécution du Contrat, soient transmises à TSB en temps utile. À défaut, TSB a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. Si les données de nom, d’adresse, de domicile ou de facturation du Contractant changent, celui-ci doit en informer TSB en temps utile.
Le Contractant est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toutes les informations qu’il communique à TSB.
Le Contractant comprend que le Service est un service d’alarme destiné en principe à un usage en situation d’urgence. Le Contractant limitera l’utilisation du Service aux situations dans lesquelles il a besoin d’aide et pour lesquelles la localisation est raisonnablement souhaitable. Il s’abstiendra d’utiliser le Service dans les situations où il n’a pas besoin d’aide au sens du présent article.
Le Contractant reconnaît et accepte que le service de centrale d’alarme et le suivi des alertes ne sont pas assurés par Téléassistance Seniors Belgique elle-même, mais par SERIS. Téléassistance Seniors Belgique intervient exclusivement en qualité de fournisseur du système d’alarme et d’intermédiaire pour le service de centrale d’alarme.
SERIS Security évalue de manière autonome la nature et l’urgence de chaque alerte et détermine les mesures de suivi appropriées, parmi lesquelles la prise de contact avec les personnes de contact, les prestataires de soins, la police, les pompiers ou une ambulance.

Article 5 — Durée et résiliation du Contrat

Sauf convention contraire, le Contrat est conclu pour une durée minimale de 12 ou 24 mois, sans augmentation de prix intermédiaire. À l’expiration de cette durée minimale, le Contrat est reconduit tacitement et devient résiliable mensuellement.
Le Service débutera, au moyen d’un Raccordement, dans les quelques jours ouvrables suivant la formation du Contrat, sauf information contraire de TSB au Contractant.
Le Contrat prend fin automatiquement lorsque tous les Services ont pris fin.
Lorsque le Contrat porte, outre la fourniture d’un Service, sur la mise à disposition d’un Système Mobile, le Contractant est à tout moment autorisé à résilier le Contrat de manière anticipée, moyennant le paiement en une seule fois de l’ensemble des mensualités restantes à titre d’indemnité de rachat.
Si le Contractant est admis dans une maison de repos ou de soins assurant une prise en charge 24 h/24, dispose d’une indication de soins 24 h/24 ou souffre de démence ou de la maladie d’Alzheimer, le Service prend fin après production d’une preuve valable ; les frais mensuels cessent moyennant un préavis d’un (1) mois à compter de la bonne réception de cette preuve. En cas de décès du Contractant, le Contrat prend fin immédiatement sur présentation de l’acte de décès. L’obligation de paiement mensuel cesse immédiatement à la date à laquelle TSB a reçu l’acte de décès en bonne et due forme, par courrier ou par courriel.
Le Contractant ne peut annuler le Contrat (sans frais) que dans les 14 jours suivant la livraison du produit. La résiliation peut intervenir selon les mêmes modalités que celles de la conclusion du Contrat, étant entendu que la charge de la preuve de la résiliation incombe au Contractant. Il est dès lors recommandé de procéder par courrier recommandé ou par courriel.
Tant le Contractant que TSB peuvent résoudre le Contrat, en tout ou en partie, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations, pour autant que ce manquement justifie la résolution. La résolution pour inexécution suppose que la Partie défaillante soit en demeure.
La résolution par TSB est également possible en cas de faillite, de réorganisation judiciaire, de règlement collectif de dettes ou de mise sous administration du Contractant.
Si le Contractant ne respecte pas son engagement, TSB est en droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations. En cas d’exécution partielle, la suspension n’est admise que dans la mesure où le manquement la justifie. L’obligation du Contractant de payer les redevances périodiques convenues subsiste pendant la durée de la suspension.
Il est mis fin à la suspension lorsque le Contractant a satisfait à ses obligations dans le délai fixé par TSB.

Article 6 — Redevances : abonnement et achat unique

Le Contractant est redevable, pour l’acquisition du Système Mobile, des montants mentionnés par écrit dans le Contrat, dans la confirmation de commande ou tels qu’affichés sur le site web au cours du processus de commande : les frais uniques d’activation/d’inscription, le prix d’achat du Système Mobile ainsi que les frais mensuels du Service.
Le Contractant est redevable de frais d’utilisation pour le Service. Ces frais sont facturés/prélevés mensuellement. Ils sont dus à compter de la date de début du Service ou de la date de formation du Contrat pour le Service concerné. Les redevances du Service sont fixées lors de la conclusion du Contrat et sont calculées sur la base d’une utilisation par le Contractant sur le territoire de l’Union européenne.
TSB peut indexer annuellement, au 1^er janvier (après la durée initiale du Contrat), les prix de ses produits et services. L’indexation est au maximum égale à l’indice des prix à la consommation de l’année précédente.
Sauf autre mode de facturation convenu, TSB facture directement au Contractant tous les montants dus dans le cadre d’un Contrat d’abonnement.
Si un prélèvement automatique a été convenu, le montant mensuel sera prélevé autant que possible à la fin du mois.
Si un ou plusieurs montants font l’objet d’un second rejet de prélèvement, des frais de rejet de 4,95 € seront portés en compte. Ces frais sont prélevés mensuellement.
Si les Parties ont convenu d’un prix fixe, une quote-part proportionnelle sera facturée chaque mois.
Le Contractant est responsable envers TSB du paiement intégral et en temps utile des factures. Les factures doivent être payées dans les 14 jours de leur date, par virement du montant sur le compte bancaire indiqué par TSB. Le Contractant peut autoriser TSB à percevoir automatiquement les montants dus.
À défaut de paiement, TSB peut suspendre l’exécution du Contrat. Si le Contractant n’a pas payé les redevances dues dans le délai convenu ou si le prélèvement automatique n’a pas abouti, il est en demeure sans mise en demeure préalable.
Les contestations relatives aux montants facturés doivent être communiquées à TSB avant la date d’échéance de la facture ; à défaut, l’exactitude de la facture est établie.
Si le Contractant a introduit à plusieurs reprises des contestations qui se sont révélées non fondées, TSB peut, en cas de nouvelle contestation, porter en compte les frais d’examen. TSB informera le Contractant qu’elle fera usage de cette faculté avant d’entamer l’examen.
Si le Contractant est en demeure ou manque d’une autre manière à une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais raisonnables exposés en vue d’obtenir paiement, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à sa charge.

Article 7 — Centrale d’alarme

Pour l’exécution du Service, TSB fait appel par défaut aux services d’une centrale d’alarme externe (non liée à TSB) et/ou de plusieurs centrales d’alarme externes.
La ou les centrales visées au point A assurent, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, le suivi professionnel des alertes émises au moyen des produits, Systèmes Mobiles ou applications logicielles de TSB.
Le suivi professionnel visé au point B s’effectue selon des protocoles préalablement établis par la centrale et peut consister, entre autres, à faire appel aux services 112 ou à d’autres intervenants, en fonction de l’appréciation de la centrale, le cas échéant en concertation avec la personne à l’origine de l’alerte.
Les Parties peuvent convenir que le suivi des alertes soit assuré par d’autres professionnels que la ou les centrales visées au point A, par exemple une organisation de soins à domicile ou une organisation professionnelle comparable. Le Contractant comprend que ce choix peut entraîner des limitations géographiques du service.
Les appels d’alarme, y compris les appels vocaux, reçus par la centrale visée au point A sont conservés dans une base de données de la centrale.

Article 8 — Responsabilité de TSB

TSB ne peut jamais garantir qu’aucune situation dangereuse, entraînant ou non des lésions ou le décès, ne puisse survenir, malgré l’utilisation par le Contractant des Services fournis par TSB ou d’un Système Mobile.
La responsabilité de TSB, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, est limitée à l’indemnisation versée dans le cas concret par l’assureur de TSB, à l’exception des dommages causés par un dol ou une faute intentionnelle.
Si la responsabilité de TSB devait être engagée, celle-ci est limitée au dommage direct. TSB n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies non réalisées et les dommages résultant d’une interruption d’activité.
TSB n’est pas responsable des dommages résultant du fait de tiers, tels que, sans s’y limiter, les manquements des opérateurs de réseaux, des fournisseurs d’applications logicielles ou des services auxquels les Systèmes Mobiles proposés par TSB sont directement ou indirectement reliés. Est également considérée comme un manquement d’un tiers au sens du présent article la circonstance que des messages (électroniques) envoyés par le Contractant ne soient pas parvenus à TSB, ou que des données diffusées par voie hertzienne soient captées par des tiers. TSB n’est pas davantage responsable des dommages résultant du fait de prestataires de services médicaux ou d’un suivi incorrect ou inadéquat, par des tiers, d’une alerte émise au moyen d’un Service ou d’un Système Mobile mis à disposition par TSB.
Les dommages résultant de données inexactes et/ou incomplètes communiquées par le Contractant, ou d’un usage inapproprié par le Contractant ou en son nom du Système Mobile ou d’autres équipements utilisés dans le cadre du Service, sont à charge du Contractant.
La responsabilité de TSB pour manquement imputable dans l’exécution d’un Contrat, ou sur une base extracontractuelle, ne naît que si le Contractant met TSB en demeure immédiatement et valablement par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et si TSB reste en défaut de manière imputable au-delà de ce délai.
Les dommages doivent être signalés par écrit à TSB dans les meilleurs délais et au plus tard dans les deux semaines après le moment où ils auraient raisonnablement pu être découverts. Les dommages non portés à la connaissance de TSB dans ce délai ne donnent pas lieu à indemnisation. Cette règle ne s’applique pas au consommateur qui démontre qu’une réaction écrite ou en temps utile ne pouvait raisonnablement être attendue de lui.
Le Contractant testera le Système Mobile au moins une fois tous les 3 mois. À défaut de test, TSB décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement éventuel du système.
TSB n’est pas responsable de la perte ou du vol de biens résultant de l’utilisation de la boîte à clés. Le Contractant est responsable de l’installation correcte et de l’utilisation conforme de la boîte à clés selon les instructions. TSB ne garantit pas que la boîte à clés empêche totalement tout accès non autorisé. L’utilisation de la boîte à clés se fait aux risques du Contractant. TSB recommande de modifier régulièrement les codes d’accès ou les clés et de veiller à la sécurité. Par l’achat ou l’utilisation d’une boîte à clés, le Contractant accepte ces conditions. Le service de conservation du code est un simple service ; le Contractant est responsable du partage sécurisé et exclusif du code avec les personnes autorisées. La divulgation et/ou l’usage abusif du code ne relèvent pas de la responsabilité de TSB, sauf faute lourde démontrée.

Article 9 — Garantie et remplacement

Le Contractant bénéficie d’une garantie de 100 % sur le Système Mobile fourni par TSB pendant toute la durée du Contrat. Cette garantie couvre tous les vices de fabrication et défauts techniques non imputables au Contractant.
La garantie ne s’applique pas dans les situations suivantes : perte du Système Mobile, dommages causés par un usage incorrect ou inapproprié, dommages résultant de modifications non effectuées par TSB, dommages résultant de vandalisme ou d’une détérioration intentionnelle.
Lorsqu’un Système Mobile doit être remplacé ou livré en supplément, ou lorsque le Contractant souhaite changer de Système Mobile, les tarifs suivants s’appliquent : 80 € (quatre-vingts euros) pour un bouton d’alarme et 100 € (cent euros) pour une montre d’alarme. Ces frais sont portés en compte lorsque le remplacement n’est pas couvert par la garantie.
Si un Système Mobile est défectueux, le Contractant est tenu de le renvoyer à TSB dans les 30 jours de sa réception. Si TSB ne reçoit pas le Système Mobile défectueux dans ce délai, elle se réserve le droit de porter en compte 80 € à titre d’indemnisation du Système Mobile non restitué. Seuls les frais de renvoi d’un Système Mobile défectueux sont à charge de TSB.

Article 10 — Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues d’exécuter une obligation lorsqu’elles en sont empêchées par une circonstance qui ne leur est pas imputable et qui ne relève pas de leur responsabilité en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des usages.
TSB a également le droit d’invoquer la force majeure lorsque la circonstance empêchant l’exécution (ultérieure) survient après le moment où elle aurait dû exécuter ses obligations.
Les Parties peuvent suspendre les obligations découlant du Contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période excède deux mois, chacune des Parties est en droit de résoudre le Contrat, sans obligation d’indemniser l’autre partie.
En cas de force majeure temporaire, TSB est en droit de prolonger le délai de livraison ou le délai dans lequel le Service doit être fourni ou les prestations effectuées, de la durée de l’empêchement temporaire.
Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, TSB a déjà exécuté partiellement ses obligations, ou est en mesure de les exécuter, et où la partie exécutée ou à exécuter présente une valeur autonome, elle est en droit de facturer séparément cette partie. Le Contractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

Article 11 — Utilisation du Raccordement

Le Contractant répond de toute utilisation faite de son Raccordement, par lui-même ou par des tiers, avec ou sans son autorisation.
Le Contractant fera un usage exclusivement raisonnable du Service et du Raccordement. Un usage raisonnable signifie que le Contractant n’utilisera le Raccordement et le Service qu’aux fins auxquelles ils sont destinés. Sauf convention contraire, le Raccordement est destiné à émettre une alerte en situation d’urgence. Le Contractant limitera l’utilisation du Service aux situations dans lesquelles il a besoin d’aide et pour lesquelles sa localisation est raisonnablement souhaitable, et s’abstiendra de l’utiliser dans les situations où il n’a pas besoin d’aide au sens du présent article.
Tous les frais découlant de l’utilisation du Raccordement sont à charge du Contractant.
Un Raccordement ne peut être utilisé qu’en combinaison avec un Système Mobile satisfaisant aux exigences légales applicables. Toutes les conséquences de l’utilisation d’appareils non conformes à ces exigences sont aux frais et risques du Contractant.
Il est interdit au Contractant de faire ou de laisser faire un usage abusif d’un Raccordement et/ou de Services, notamment en accomplissant, faisant accomplir ou laissant accomplir des actes non conformes à l’usage auquel le Raccordement et/ou les Services sont destinés.
Si le trafic de télécommunication subit des perturbations du fait de l’utilisation d’un Service ou d’un Système Mobile raccordé par le Contractant, celui-ci est tenu de se conformer aux prescriptions de TSB et d’en accepter les conséquences financières. Si TSB l’estime nécessaire, elle peut mettre le Raccordement hors service immédiatement, temporairement ou non, en tout ou en partie.
Si, lors de la souscription d’un Service, il a été indiqué qu’une Fair Use Policy s’y applique, aucune limite fixe de volume de trafic ne vaut pour ce Service, mais l’utilisation doit rester raisonnable. Sont notamment considérés comme un usage « non raisonnable », compte tenu de la nature du Service : l’utilisation autrement qu’en combinaison avec un téléphone mobile (GPS) ou un traceur GPS, par exemple avec un ordinateur ou en tant que routeur ; le maintien prolongé de connexions ouvertes, ou un usage continu ou quasi continu ; l’utilisation à des fins commerciales, telles que la revente du Service ou l’exploitation d’un service de messagerie, web, jeu, chat, fichiers ou autre serveur sur le Système Mobile concerné ; l’utilisation à des fins autres que personnelles ou privées ou, pour les Services destinés à un usage professionnel, à des fins autres qu’un usage professionnel normal ; lorsque cela a été mentionné lors de la souscription, l’utilisation au-delà d’un volume raisonnable déterminé, dérivé de l’usage moyen d’autres utilisateurs comparables, TSB se réservant le droit d’adapter ce volume à tout moment à la moyenne actuelle ; tout usage contraire aux dispositions du présent article.
Si TSB constate un usage non raisonnable d’un Service, elle est en droit, sans avertissement préalable, de suspendre temporairement ou non l’utilisation du Service, d’en limiter temporairement ou non les possibilités d’utilisation ou le niveau de qualité, d’interrompre le Service ou, en cas d’usage non raisonnable répété, de résoudre le Contrat portant sur ce Service.
Le Contractant s’abstiendra de tout acte ou omission dont il sait ou devrait raisonnablement savoir qu’il est punissable ou illicite à l’égard de TSB ou de tiers. Il garantit en particulier que ni lui-même ni un utilisateur final ne :
- diffusera de virus informatiques ou n’abusera de privilèges d’accès ;
- ne contournera de dispositifs de sécurité ni ne perturbera intentionnellement des appareils reliés directement ou indirectement au réseau mobile, ni ne tentera de le faire ;
- ne modifiera, ne rendra inutilisables ni ne complétera des données de tiers sans leur autorisation ;
- n’enverra ou ne fera envoyer, de manière non sollicitée, de grandes quantités de messages de contenu identique ou similaire, ni ne rendra publiques de grandes quantités d’informations de contenu identique ou similaire ;
- ne se fera passer (de manière trompeuse) pour un tiers, par exemple en utilisant une adresse le désignant comme expéditeur d’un message d’un tiers sans son autorisation ;
- n’utilisera les Services dans ou depuis d’autres pays en violation de la législation qui y est applicable ;
- n’agira en violation d’une prescription interdisant de retransmettre ou de diffuser un Service, ou un message ou une information reçus ou conservés.
Le Contractant respectera et consultera régulièrement les compléments éventuels à ces prescriptions communiqués par TSB.
TSB ne répond pas de la réussite des transactions réalisées (notamment) à l’aide d’un Service.
TSB ne répond pas des conséquences de la conservation de messages ou d’informations par le Contractant, dans ou à l’aide de la mémoire de son Système Mobile, en particulier quant à la génération automatique éventuelle de trafic de données ou à la retransmission, la modification ou la perte automatiques des données conservées par le Contractant.
Téléassistance Seniors Belgique n’est pas responsable des décisions, actes, retards ou omissions de SERIS Security dans l’exécution du service de centrale d’alarme, sauf disposition impérative contraire. La responsabilité de l’exécution opérationnelle du suivi des alertes incombe à SERIS Security.

Article 12 — Portail

Le Contractant autorise TSB à utiliser ses données aux fins pour lesquelles il les a encodées dans le Portail. Les dispositions relatives à la vie privée reprises dans les présentes conditions générales s’appliquent à l’utilisation de ces données.
TSB met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données reprises dans le Portail ainsi que leur utilisation par des tiers dans le cadre d’un Contrat. TSB n’est jamais responsable d’un usage inapproprié ou abusif de ces données.
TSB attirera l’attention des tiers qui, dans le cadre d’un Contrat, utilisent le Portail et les données qu’il contient, sur le fait que ces données doivent à tout moment être traitées de manière confidentielle et ne peuvent être utilisées que dans le cadre pour lequel elles ont été enregistrées dans le Portail.

Article 13 — Niveau de qualité, maintenance, pannes

TSB s’efforcera d’assurer le bon fonctionnement des Services proposés et vise la disponibilité, la qualité et la sécurité les plus élevées possibles. Le Service reposant sur des télécommunications mobiles fournies par des tiers, les possibilités d’établir des connexions ainsi que la qualité et les caractéristiques de celles-ci ne peuvent être identiques en tout lieu et à tout moment. TSB ne peut garantir une qualité et des caractéristiques exemptes de perturbations. La responsabilité pour le non-fonctionnement ou le mauvais fonctionnement du Service n’existe que dans les limites des présentes conditions générales ou dans la mesure où TSB et le Contractant ont conclu des accords explicites à ce sujet dans un contrat séparé.
Dans les télécommunications mobiles, le transport des données s’effectue en tout ou en partie par voie hertzienne. Dans les limites des normes techniques des réseaux mobiles utilisés, TSB appliquera ou prendra en charge des techniques rendant plus difficile la consultation par des tiers des données transmises.
La localisation d’un Système Mobile sur lequel fonctionne un Service de TSB dépend de nombreuses conditions techniques et atmosphériques. TSB ne peut dès lors garantir qu’une localisation exacte à 100 % sera affichée en toutes circonstances.
Le Contractant peut utiliser son Raccordement, le cas échéant pour certains Services, dans un autre pays (itinérance internationale) dans les cas indiqués par TSB. Cette possibilité ainsi que les tarifs et conditions qui s’y rapportent peuvent varier selon le Service. Le Contractant peut recourir aux services de l’opérateur étranger concerné, dans le respect des possibilités d’utilisation, caractéristiques de qualité et prescriptions proposées par cet opérateur. TSB est en droit d’apporter des modifications aux zones et aux opérateurs pour lesquels cette possibilité existe, ainsi qu’aux services proposés.
TSB est en droit de poser des limites à l’utilisation des Services, découlant de la technologie employée ou de la nature du Service. À ce titre, TSB est en tout cas en droit de :
- limiter ou ne pas transporter (directement) le trafic de données généré ou les informations échangées dans le cadre de l’utilisation d’un Service, lorsque cela découle de la nature du service ou de la technologie utilisée ;
- poser des limites aux possibilités d’envoi ou de réception de messages ou d’informations par ou pour le Contractant ;
- ne pas transporter les messages destinés au Contractant dans le cadre de la lutte contre l’envoi simultané de grandes quantités de messages dont il est vraisemblable qu’ils n’ont pas été sollicités par le Contractant.
Un Réseau Mobile est entretenu par ou pour le compte d’un opérateur télécom. Pour les besoins de la maintenance, l’opérateur peut mettre temporairement hors service tout ou partie d’un Réseau Mobile. L’opérateur limitera ces interruptions au minimum et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement possible, les annoncera en temps utile si elles ont des conséquences perceptibles pour le Contractant.
Les pannes sont examinées dans les meilleurs délais après que TSB en a eu connaissance et sont résolues au mieux de ses possibilités.

Article 14 — Cartes SIM, Système Mobile et attribution des numéros

Dans la mesure nécessaire, TSB met à la disposition du Contractant d’un Service une carte SIM et/ou un Système Mobile. La carte SIM demeure à tout moment la propriété de TSB. Sauf convention contraire, le Système Mobile est la propriété de l’acquéreur.
Pour utiliser un Service, le Contractant doit disposer d’un Système Mobile muni d’un numéro de contact, attribué au besoin par TSB. TSB est en droit de faire modifier le numéro de contact d’un Système Mobile qu’elle a fourni lorsque cela est nécessaire. Dans la mesure du possible, TSB ne procédera à cette modification qu’au plus tôt trois mois après son annonce. TSB se réserve le droit de ne pas communiquer au Contractant le numéro de contact d’un Système Mobile qu’elle a fourni.
Le Contractant doit protéger au mieux la carte SIM et le Système Mobile contre tout usage non autorisé, vol ou détérioration. En cas de perte, de vol ou de détérioration, le Contractant en informe immédiatement TSB en demandant le blocage de la carte SIM. Le Contractant reste redevable des frais d’utilisation jusqu’au moment où TSB a bloqué la carte SIM. Après blocage, TSB envoie au Contractant un appareil d’alarme et/ou une carte SIM de remplacement. Tous les frais liés au blocage, à la déconnexion et à la reconnexion de la carte SIM et/ou du Système Mobile sont à charge du Contractant.
En cas d’usage abusif d’une carte SIM et/ou d’un Système Mobile, TSB est en droit de bloquer la carte SIM et d’exiger la restitution de la carte SIM et/ou du Système Mobile, sans indemnité pour le Contractant.
Les codes de sécurité liés à la carte SIM et au Système Mobile doivent être tenus secrets autant que possible et ne peuvent être conservés sur ou à proximité immédiate de la carte SIM ou du Système Mobile. Le Contractant doit informer immédiatement TSB s’il a connaissance d’un usage non autorisé de son code de sécurité ou s’il le soupçonne sérieusement. Le Contractant peut également demander à TSB de bloquer un code de sécurité, si et dans la mesure où cela est prévu dans une formule d’Offre spécifique.
TSB est en droit d’échanger une carte SIM et/ou un Système Mobile mis à la disposition du Contractant en raison d’une modification des caractéristiques techniques ou de l’obsolescence technique de ceux-ci. TSB est également en droit de modifier (à distance) les caractéristiques techniques ou les paramètres d’une carte SIM mise à disposition du Contractant.
Un Simlock installé par TSB ne peut être retiré par le Contractant sans l’autorisation de TSB.
Après la fin du Contrat portant sur un Service, la carte SIM sera désactivée par TSB, qui peut exiger qu’elle lui soit renvoyée en vue de sa réutilisation.
Si le Contractant utilise une carte SIM qu’il a lui-même fournie, TSB ne répond pas du fonctionnement sans entrave du Système Mobile qu’elle a mis à disposition ni des Services fournis par elle ou en son nom. TSB s’efforcera d’assurer le fonctionnement le plus complet possible du Système Mobile et du Service.

Article 15 — Modification ou suppression d’un Service ou d’un Réseau Mobile

Les caractéristiques d’un Service peuvent être modifiées par TSB pendant la durée du Contrat. TSB est en droit de supprimer ou de modifier (une formule d’Offre d’) un Service moyennant un préavis d’un (1) mois.
Si TSB supprime un Service, les Contrats existants relatifs au(x) Service(s) concerné(s) prennent fin au plus tard à la date de suppression du service en question.
Recours à des tiers : Téléassistance Seniors Belgique est en droit de faire appel à des tiers spécialisés pour l’exécution du Service. Pour l’exécution du service de centrale d’alarme et du suivi des alertes, Téléassistance Seniors Belgique fait appel à SERIS Security en qualité de centrale d’alarme professionnelle.

Article 16 — Dispositions relatives à la vie privée

Dans le cadre de l’exécution de son service en vertu du présent Contrat et d’éventuels autres Contrats, TSB traite des données sensibles telles que des données à caractère personnel, médicales, de trafic et de localisation du Contractant (ou de l’utilisateur final). TSB traite ces données avec soin et respecte les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la législation applicable en matière de protection de la vie privée et des télécommunications.
TSB attache une grande importance à la confidentialité et traitera avec le plus grand soin les données qui lui sont confiées.
Le partenaire de TSB (la centrale d’alarme) qui, en cas d’alerte, a accès aux données reprises dans le Portail, traite ces données de manière confidentielle conformément au RGPD et ne les utilisera que pour informer les services de secours et/ou les aidants proches, afin de permettre un suivi optimal de l’alerte.
TSB respectera les obligations légales de communication de données, notamment dans le cadre d’une enquête pénale, et prêtera son concours aux injonctions légales d’interception.
Si TSB cède à des tiers des créances en vue de leur recouvrement, elle est en droit de communiquer à ces tiers les données du Contractant dont elle dispose. Les données médicales en sont à tout moment exclues.
TSB est en droit de constituer, seule ou avec des tiers, un fichier des Contractants dont un Raccordement a été mis hors service ou dont le Contrat a pris fin pour non-paiement des redevances dues. Ce fichier est destiné à être utilisé par TSB dans le cadre de l’acceptation de demandes portant sur des services similaires. Le Contractant peut demander au responsable de ce fichier s’il y est repris et de quelle manière.
Si le Contractant conteste la manière dont il est repris dans un fichier tenu par TSB, il peut faire connaître sa contestation par écrit à TSB.
Le Contractant s’engage à communiquer à TSB des personnes de contact et leurs numéros de téléphone en vue de la livraison du Système Mobile et du Service. Par personnes de contact, on entend : amis, famille, connaissances, aidants proches ou médecin traitant disposant d’un numéro de téléphone et pouvant être averti(e)s en cas d’urgence. Le Contractant est lui-même responsable de la communication et de la mise à jour de ces personnes de contact et déclare que celles-ci sont informées de l’enregistrement de leur numéro de téléphone dans l’administration et les systèmes de TSB et de la centrale d’alarme, et y consentent. Les données des personnes de contact ne sont pas communiquées à des tiers ni utilisées à d’autres fins. Les données du Contractant et des personnes de contact sont enregistrées dans les systèmes de TSB et de la centrale d’alarme, et sont traitées conformément aux règles du RGPD.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, tels que, sans s’y limiter, le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit sui generis des bases de données, relatifs aux services fournis par TSB et/ou aux équipements et systèmes mis à disposition, en ce compris notamment les textes, la mise en forme, les formats, les logiciels et les images, appartiennent à TSB.
Il est interdit au Contractant d’utiliser, de modifier ou de supprimer les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits ou autres supports de TSB, ainsi que toute mention relative aux droits d’auteur, noms commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, de modifier ou d’imiter le matériel concerné ou une partie de celui-ci, ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation des droits de propriété intellectuelle de TSB ou d’en tirer un avantage injustifié.

Article 18 — Réclamations

TSB dispose d’une procédure de réclamation permettant au Contractant d’introduire une plainte relative à un Système Mobile ou à un Service. En cas de réclamation ou de litige portant sur un Système Mobile ou un Service, le Contractant doit s’adresser en premier lieu à TSB, via le numéro de téléphone ou l’adresse communiqués à cet effet. La réclamation doit être introduite dans un délai raisonnable après la connaissance de son motif et être décrite de manière claire et complète, via :
- E-mail : info@teleassistance-belgique.be
- Téléphone : +32 330 39 544
TSB y répondra dans les 5 jours ouvrables de la réception de la réclamation ou du litige et la traitera dans les 15 jours ouvrables, sauf si cela n’est raisonnablement pas possible. Dans ce cas, TSB indiquera au Contractant, dans ce même délai, quand la réponse sur le fond lui sera communiquée au plus tard.

Article 19 — Cession des droits et obligations

Au moment de la cession de son entreprise, TSB est autorisée à céder, mettre en gage ou grever de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, toutes les créances découlant du Contrat et de tous les Contrats directement liés à celui-ci.
TSB est en outre autorisée à céder à des tiers l’ensemble des droits et obligations découlant du Contrat, auquel cas TSB se porte codébitrice de l’exécution par ces tiers des obligations transférées.

Article 20 — Droit applicable & litiges

Les litiges relatifs au présent Contrat sont soumis au juge compétent du domicile ou de la résidence effective de la personne physique. Le droit néerlandais s’applique à tous les Contrats ainsi qu’à tous les litiges liés aux Contrats ou en découlant.